Quand appliquer la RT 2012 ?

Présentation

Les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments définissent les champs et les modalités d’application des règles décrétées à l’article R.111-20 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH).

La RT 2012 est un outil réglementaire concernant les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs. Elle a valeur de loi, applicable à toutes situations, contrairement au label Effinergie Plus, Effinergie BEPOS, HPE, THPE, …, applicable sur la base d’un volontariat commercial et éco-citoyen.

Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :

une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

Application aux bâtiments neufs

Les dispositions des arrêtés énoncés précédemment s’appliquent aux bâtiments ou partie de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes :

bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
texte du 26 octobre 2010 : bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation,
texte du 28 décembre 2012 : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.

Elles ne s’appliquent pas aux :

constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
bâtiments agricoles ou d’élevage ;
bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Elles ne s’appliquent pas aux :

constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
bâtiments agricoles ou d’élevage ;
bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

*deux bâtiments sont dits accolés s’ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d’au moins 15m² pour les maisons et 50m² pour les autres bâtiments. Les bâtiments accolés sont considérés comme un bâtiment unique.

Application aux Extensions

SRT_ext : surface thermique au sens de la RT de la partie extension du bâtiment

SRT_exist : surface thermique au sens de la RT de la partie existante du bâtiment

Application aux bâtiments existants

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage. Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application. Il existe 2 réglementations différentes selon l’importance des travaux de rénovation : la « RT existant par élément » et la « RT existant globale ».

* la valeur du bâtiment mentionnée est le produit de la SHON par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.

RT existant par élément : Lors d’un remplacement ou de la mise en place d’un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il est obligatoire d’installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

RT existant globale : Il est obligatoire de faire une estimation de la consommation d’énergie initiale du bâtiment, de la réduction de la consommation d’énergie après travaux, de la garantie du confort d’été et du respect des « garde-fous » pour une série de systèmes (isolation, ventilation, système de chauffage…).

Etude de faisabilité

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. A l’issue de l’étude, le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé en cela par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

Depuis le 1er janvier 2014, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, à l’exception :

des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
des extensions de bâtiments existants.

Etude de faisabilité dans l’existant

Pour les bâtiments existants de plus de 1000 m² soumis à des travaux de rénovation très lourds, le maître d’ouvrage doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction.

Liste des arrêtés

Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux,
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine,
Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique,
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine